Amendement n° AS216
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les prévisions budgétaires pour dénoncer une politique d'austérité de la Sécurité sociale.
Intention : Contester la validité du cadre budgétaire de la Sécurité sociale en le présentant comme un outil de démantèlement de la protection sociale par la pénurie.
L'amendement propose un acte de rupture radical : supprimer le socle même des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale. En s'attaquant à l'article premier, l'auteur ne cherche pas à modifier un chiffre, mais à contester la légitimité de la trajectoire budgétaire de l'État. Le débat sous-jacent oppose une vision de la Sécurité sociale comme un outil de protection sociale devant s'adapter à la hausse des besoins (santé, dépendance, inflation) à une vision de gestionnaire budgétaire visant le désendettement et la maîtrise stricte des dépenses publiques. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un cadre de gestion comptable rigide et prévisible, privilégiant la stabilité macroéconomique sur l'ajustement des moyens aux besoins de santé émergents.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article premier.
Cet article premier présente, pour l’année 2023, les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS).
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Le Gouvernement assume cette dynamique et les conséquences pour la Sécurité sociale, par la voix de Bruno Le Maire qui dit défendre une « ligne de responsabilité budgétaire et d’accélération du désendettement [...] l’argent gratuit, c’est fini ». Pour Aurélien Rousseau, ce PLFSS doit « renforcer la pertinence des dépenses et la responsabilité de tous les acteurs face à la croissance des dépenses de santé ».
Cet article et ces déclarations gouvernementales confirment donc la position que nous avions exprimé lors du PLFSS 2023 et de la LFRSS 2023 : le Gouvernement mène une politique d’austérité, il organise systématiquement le sous-financement de notre protection sociale, et gouverne par la pénurie.
Rappelons la situation qui est la nôtre. Les besoins de santé augmentent : le nombre d’affections longue durée va croissant, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l’OFCE en prévoit 400 000 supplémentaires d’ici à 2033) en raison de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, l’hôpital public ne parvient pas à résorber la dette sanitaire accumulée ces 3 dernières années. Alors qu’il faudra investir massivement pour soutenir et moderniser notre système de santé, le sous-ondam hospitalier rectifié pour 2023 ne permet pas même de couvrir la hausse des charge liée à l’inflation pour les établissements publics de santé (qui est de 15 %). Le problème de la perte d’autonomie et de la dépendance ne sera pas davantage traité dans ce texte.
Alors que les besoins sont immenses, le Gouvernement saborde la Sécurité sociale en tarissant ses financements par des politiques massives d’exonération de cotisations sociales et son refus de collecter de nouvelles recettes.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).