Amendement n° AS215
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article présentant les prévisions de recettes et de dépenses, dénonçant un texte d'austérité.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire du gouvernement en refusant de valider, dès l'introduction du texte, le cadre de gestion par la limitation des dépenses.
L'amendement vise à supprimer l'article liminaire qui pose le cadre comptable du projet de loi. Pour l'auteur, cet article n'est pas une simple présentation technique, mais l'acte de naissance d'une politique de restriction budgétaire. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la légitimité du cadre de gestion par l'équilibre financier et la maîtrise des dépenses, refusant que le débat politique ne se cristallise immédiatement sur la redistribution des excédents ou la fin du remboursement de la dette sociale (CADES).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2023 et 2024 selon les tendances actuelles pour 2023, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d’austérité.
Le système de protection sociale se porte bien malgré le choix opéré par le Gouvernement de lui faire porter l’effort et la dette Covid depuis 2020. En excédent de 0,7 points de PIB en 2023 et de 0,6 points de PIB en 2024, ce qui représente respectivement 20 et 17 milliards d’euros, il pourrait être mis à contribution pour répondre aux besoins qui s’expriment dans le pays. La désertification médicale et les problèmes d’accès aux soins, le vieillissement démographique et les nombreux défis associés (prise en charge de la perte d’autonomie, progression des affections longue durée), l’hôpital public en crise de sous-financement, les dommages causées aux corps et aux esprits par la dégradation des conditions de travail : c’est en vue de la résolution de tous ces problèmes que devraient être mobilisées les finances sociales.
Et pourtant, la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 20 milliards qui lui étaient affectés en 2022, puis 18 milliards en 2023. Cette somme sera de 16 milliards en 2024. Une réaffectation de ces ressources vers les régimes obligatoires de sécurité sociale porterait l’excédent de l’ensemble de la protection sociale à 35 milliards d’euros en 2024 : plus d’1,25 point de PIB.
Le Gouvernement fait le choix de gouverner par la limitation des dépenses tout en portant le discours erroné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS acte son refus de financer correctement notre protection sociale, notre système de santé, et le refus de répondre aux besoins sociaux et notamment des plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).