Amendement n° AS212
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales ; financer exclusivement par les cotisations sociales.
Intention : Préserver le financement exclusivement contributif de la Sécurité sociale et bloquer la « fiscalisation » du système au profit d'un modèle fondé sur les cotisations sociales des travailleurs et employeurs.
Cet amendement remet en cause la stratégie de financement hybride de la Sécurité sociale, en proposant d'abolir les compensations où des impôts ou taxes remplacent les cotisations sociales. L'enjeu : maintenir le caractère contributif du système contre la tendance à la fiscalisation. Le rejet révèle que la majorité parlementaire a validé le modèle mixte cotisations/fiscalité comme équilibre acceptable, abandonnant la logique purement contributive défendue par la GDR.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser les multiples mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales.
A l’opposé de la fiscalisation en cours des comptes de la Sécurité sociale, les auteurs de cet amendement demandent le financement exclusif par les cotisations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).