Amendement n° AS210
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux ordonnances pour l'Outre-mer, opposant la rapidité de l'action gouvernementale au contrôle parlementaire.
Intention : Réduire le pouvoir réglementaire de l'exécutif en Outre-mer pour restaurer la primauté du débat parlementaire et limiter les régimes d'exception.
L'amendement propose de retirer au Gouvernement sa prérogative de légiférer par ordonnance spécifiquement pour les territoires d'Outre-mer. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de l'exécutif dans ces zones. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'efficacité administrative et de l'adaptation rapide des normes aux territoires (argument gouvernemental) à une exigence de souveraineté parlementaire et de contrôle démocratique direct sur des zones souvent perçues comme étant traitées par exception (argument de l'auteur).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances s’agissant des territoires d’Outre-mer
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).