Amendement n° AS209
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction financière pour rendez-vous non honorés, opposant la lutte contre l'absentéisme au risque de précarisation.
Intention : Empêcher la transformation de la santé en un service marchand où la sanction financière devient un outil de gestion de l'absentéisme, protégeant ainsi les patients les plus précaires.
L'amendement propose de retirer une mesure punitive visant les patients qui ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux. Le débat, bien que succinct ici, souligne une opposition entre une volonté de réguler l'offre de soins par la contrainte financière et une approche de santé publique qui refuse de pénaliser des populations potentiellement fragiles. Le rejet de cette sanction par l'adoption de l'amendement indique que le législateur a privilégié l'accessibilité aux soins et la protection des patients contre les barrières économiques, plutôt que la seule efficacité organisationnelle des praticiens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction financière à l'encontre de patients n'ayant pas honoré un rendez-vous médical. Outre les modalités de mise en oeuvre qui apparaissent très discutables, cette mesure ne repose sur aucune donnée précise justifiant cette nouvelle sanction financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).