Amendement n° AS208
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 48 pour contester l'insuffisance des crédits alloués à la branche autonomie face aux besoins réels.
Intention : Dénoncer l'incohérence budgétaire du texte en tentant de bloquer une disposition dont le financement est jugé fictif ou insuffisant pour les bénéficiaires.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression d'un article au motif que le financement prévu est structurellement insuffisant pour couvrir les nouvelles mesures de la branche autonomie. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir le cadre budgétaire actuel, malgré l'aveu (évoqué par l'auteur) que les crédits ne permettent pas de financer de nouvelles actions. Le rejet marque la primauté de la maîtrise des dépenses publiques sur l'extension des droits ou des services dans le domaine de l'autonomie.
Exposé sommaire
L’objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins, et d’ailleurs ne financera aucune mesure nouvelle selon l’étude d’impact elle-même. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).