Amendement n° AS207
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour dénoncer une sous-déclaration des accidents du travail et l'impact des réformes du travail.
Intention : Contester la légitimité des prévisions budgétaires en dénonçant un système qui occulterait la réalité de la pénibilité et des risques professionnels.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article visé, transformant un débat technique sur les objectifs de dépenses en un acte de protestation politique. En liant la gestion budgétaire de la branche AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) à la qualité de la donnée (sous-déclaration) et à la politique sociale globale (réformes du travail), l'auteur cherche à invalider la base même du calcul des dépenses prévues. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire fondé sur les chiffres officiels actuels, sans intégrer la critique de la fiabilité de ces données ni la responsabilité de l'État dans la dégradation des conditions de travail.
Exposé sommaire
Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause mais accentuée par les réformes du travail engagées par le Gouvernement. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).