Amendement n° AS206
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de prescrire certains médicaments en pénurie via la télémédecine pour protéger l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou administratif et sécuritaire pour garantir la continuité des soins, en s'opposant à une restriction qui privilégie la gestion des stocks de médicaments sur la liberté de prescription du médecin et le besoin immédiat du patient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
Cette disposition pénalise une fois encore les patients et particulièrement ceux qui n’ont pas d’autres possibilités parfois d’avoir recours à la téléconsultation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).