Amendement n° AS205
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une sanction financière pour les patients en difficulté d'accès aux transports, opposant protection sociale et responsabilité individuelle.
Intention : L'auteur cherche à protéger les patients les plus vulnérables contre une charge financière induite par les carences structurelles du système de transport sanitaire.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de sanction financière pesant sur les usagers de transports sanitaires. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir la responsabilité du patient dans le dispositif, malgré les critiques des associations de santé. En refusant de lier la sanction à la qualité de l'offre (monopoles, déserts médicaux), le législateur choisit de ne pas faire de la défaillance du système de transport une cause d'exonération de la charge pesant sur l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Avant de décider d’une telle mesure, contraignante et pénalisante pour les patients, il s’agirait bien plutôt de réformer l’offre des transports sanitaire (inégalités territoriales, monopoles,
financements)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).