Amendement n° AS204
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 28 pour empêcher la limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation.
Intention : Protéger l'accès aux soins et la liberté de prescription des médecins à distance contre une logique de restriction budgétaire déguisée en régulation technique.
L'amendement visait à supprimer l'intégralité de l'article 28, s'opposant ainsi à la volonté du législateur de restreindre la prescription d'arrêts de travail via la télémédecine. Le débat souligne une contradiction fondamentale : alors que la télémédecine est présentée comme une solution à la désertification médicale, l'amendement dénonce son utilisation comme un outil de contrôle budgétaire qui pénalise l'accès aux soins. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler la pratique, mais de limiter l'usage de la téléconsultation comme substitut de l'examen physique pour la délivrance d'arrêts de travail, privilégiant la maîtrise des dépenses d'indemnités journalières sur la fluidité de l'accès numérique aux soins.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière erronée, que les augmentations de dépenses d’indemnités journalières auraient pour cause principale l’abus des patients. Par ailleurs, alors que le Gouvernement prône la télémédecine comme une alternative à la désertification médicale, il en fait dans cette disposition un outil pénalisant pour les patients qui, ayant besoin d’un arrêt, n’ont parfois pas d’autres choix que de se tourner vers la téléconsultation afin de faire reconnaître leur état de santé. Enfin, la disposition visant à encadrer les prescriptions délivrées en téléconsultation ou télésoins peut apparaître louable mais elle démontre surtout la nécessité d’encadrer les dispositifs eux-mêmes de téléconsultation et ses nombreuses plateformes marchandes. En outre, il est pour le moins questionnant que les contrôles « aux âges clefs de la vie » s’appuieront vraisemblablement sur ce type de plateformes, l’alinéa 4 précisant que cet encadrement des prescriptions est une conséquence directe de l’article 20 du présent texte.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 28
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).