Amendement n° AS201
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'approbation du tableau d'équilibre 2024 pour protester contre un Ondam jugé insuffisant (5,1 Md€ manquants selon la FHF).
Intention : Refuser l'approbation d'un équilibre budgétaire reposant sur un Ondam jugé insoutenable, afin de forcer une réévaluation à la hausse et de protéger les moyens alloués aux établissements de santé et sociaux.
L'amendement rejette le mécanisme d'équilibre budgétaire prévu pour 2024 en contestant le niveau de l'Ondam (Objectif national de dépenses d'assurance maladie). L'auteur argue que le plafond budgétaire est trop bas pour répondre aux besoins réels du système de santé et des établissements (hospitaliers notamment). C'est un amendement de principe : non pas modifier le chiffre de l'Ondam lui-même, mais refuser de valider le cadre censé l'encadrer, en signal de contestation d'une enveloppe globale insuffisante.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à ne pas approuver le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. La FHF estime ainsi que l’Ondam devrait évoluer de 5,1 milliards d’euros
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).