Amendement n° AS199
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejet de la hausse du montant M (seuil de remboursement) en 2024, perçue comme complaisance envers l'industrie pharmaceutique au lieu de réformer le système marchand.
Intention : Refuser un compromis institutionnalisé avec l'industrie pharmaceutique et forcer une réforme radicale de l'accès aux médicaments en sortant de la logique marchande.
L'amendement conteste la hausse du montant M prévue au cœur du texte examiné. Dharréville y voit l'illustration d'un « new deal » entre État et industrie pharmaceutique : en échange d'une augmentation du seuil de remboursement (favorable aux laboratoires), l'industrie s'engagerait à baisser les prix et réguler les volumes. Le rapporteur dénonce cette logique comme un maintien du système marchand malgré ses défaillances (pénuries notamment), alors que la loi devrait engager une réforme structurelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi la continuité contractuelle avec l'industrie plutôt que la rupture systémique.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024, augmentée encore dans le cadre de l’examen au Sénat, s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prix des médicaments et de réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, cette nouvelle augmentation du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré
ses limites quand il conviendrait, pour notamment contrer les pénuries, de réformer profondément ce système.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).