Amendement n° AS198
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les rectifications de l'ONDAM 2023 jugées insuffisantes par rapport aux besoins de santé
Intention : Forcer une augmentation substantielle de l'enveloppe de dépenses de santé en rejetant les rectifications jugées symboliques, pour aligner le budget aux besoins réels du système.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 2 consacré aux rectifications apportées à l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2023. L'auteur considère que les ajustements prévus ne répondent pas à la hauteur des besoins réels du système de santé, particulièrement dans un contexte de crise sanitaire persistante et de pressions inflationnistes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a préféré maintenir un cadre d'ajustement budgétaire mesuré plutôt que de rouvrir, en cours d'année, des rectifications plus ambitieuses — révélant une volonté de préserver la maîtrise des dépenses de santé même face aux critiques sur l'insuffisance des ressources.
Exposé sommaire
Les rectifications opérées sur l’ondam 2023 ne sont pas à la hauteur des besoins constatés. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).