Amendement n° AS197
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des rectifications de recettes et de dépenses pour 2023 – tensions entre ajustements budgétaires comptables et besoins réels déclarés.
Intention : Contraindre le gouvernement à reconnaître explicitement des besoins insuffisamment financés et à augmenter les dotations plutôt que de « corriger » les comptes par des rectifications techniques qui masquent une sous-dotation structurelle.
L'amendement conteste les rectifications budgétaires opérées à l'article 1er pour l'exercice 2023, en arguant qu'elles ne correspondent pas aux besoins concrets. Il propose la suppression pure et simple de ces ajustements, ce qui aurait eu pour effet de maintenir les enveloppes budgétaires antérieures. Ce rejet révèle que le législateur a privilégié les corrections comptables jugées nécessaires sur la revendication d'une majoration des ressources.
Exposé sommaire
Les rectifications de recettes et de dépenses opérées à l’article 1er pour l’année 2023 ne reflètent pas la réalité des besoins. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).