Amendement n° AS196
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 234,1 »
le montant :
« 252,4 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« 8,7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est fixé à 18,3 milliards d’euros »
les mots :
« est nul. »
Ce que ça change · analyse IA
Reclasser à la branche maladie les dépenses de pandémie comptabilisées dans la dette sociale, plutôt que de les laisser à charge du Fonds de solidarité vieillesse.
Intention : Restaurer une correspondance entre la nature réelle des dépenses (pandémie/maladie) et leur imputation comptable, afin de ne pas surcharger structurellement le financement des retraites avec la dette d'une crise exceptionnelle.
L'amendement propose de corriger l'imputation comptable des dépenses d'assurance-maladie engagées pendant la crise COVID-19. Ces dépenses ont été initialement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (dette sociale), ce qui gonfle artificiellement la charge de financement de la retraite et du vieillissement. En les réaffectant à la branche maladie, l'amendement visait à refléter plus fidèlement la nature réelle de ces dépenses et à éviter que les générations futures ne supportent indûment le coût d'une crise sanitaire non prévisible. Son rejet signale que le législateur a préféré maintenir cette architecture comptable, soit par pragmatisme financier (les caisses de retraite bénéficiaient de cette affectation), soit parce que le groupe majoritaire refusait de questionner le traitement de la dette de crise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).