Amendement n° AS195
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les prévisions de soldes de la Sécurité sociale pour 2023 et 2024, contestant leur fiabilité.
Intention : Invalider la base de calcul du budget de la Sécurité sociale pour contester la nécessité de mesures d'économie ou de financement.
L'amendement vise à supprimer les bases chiffrées sur lesquelles repose le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En contestant la sincérité des prévisions de soldes, l'auteur cherche à invalider le socle même de la programmation budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère les prévisions de l'administration comme un préalable incontestable et nécessaire à la discussion budgétaire, refusant ainsi de remettre en cause la méthode de calcul ou la fiabilité des données de l'État.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).