Amendement n° AS186
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique d’aller vers » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès aux rendez-vous de prévention santé aux femmes, personnes LGBTQ+, en situation de précarité ou handicap, avec approche « aller vers ».
Intention : Transformer le modèle passif et strictement gérontologique de la prévention en un modèle proactif et inclusif, tenant compte des déterminants sociaux de santé et des besoins spécifiques des populations vulnérables.
L'amendement propose d'étendre le champ de l'article 20 (relatif à la prévention) au-delà des seules tranches d'âge prévues, en reconnaissant que certaines populations cumulatives (femmes, LGBTQ+, précaires, handicapées) connaissent des besoins spécifiques et anticipés de prévention. Il introduit également une obligation d'« aller vers » plutôt que d'attendre une démarche spontanée des bénéficiaires. L'intention est de corriger une inégalité d'accès aux soins en refusant une approche universelle uniformisée : reconnaître que la prévention ne fonctionne que si elle s'adapte aux barrières concrètes rencontrées par les populations les plus éloignées du système de soins.
Exposé sommaire
Une attention particulière doit être portée aux besoins de santé des femmes, mais également d’autres populations qui peuvent être particulièrement éloignées des soins et qui peuvent nécessiter des accompagnements spécifiques en santé : les personnes LGBTQ+, ainsi que les personnes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap.
À noter que chez les personnes en situation de précarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître : les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir de façon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranches d’âges prévues dans l’article 20. Il est également essentiel que ces rendez-vous de prévention fassent l’objet d’une démarche d’« aller vers », pour être réellement efficaces.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition d’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).