Amendement n° AS177
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de prescrire certains médicaments en cas de pénurie via la télémédecine pour garantir l'accès aux soins.
Intention : Garantir l'égalité d'accès aux traitements en empêchant que la télémédecine ne devienne un parcours de soins de second rang lors des pénuries.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de gestion de crise qui permettait de restreindre la prescription de médicaments par téléconsultation en période de pénurie. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux logiques de santé publique : d'un côté, une gestion rationnelle et sécurisée des stocks de médicaments (limiter la prescription à distance pour éviter les ruptures de stocks critiques) et, de l'autre, l'impératif d'équité territoriale (ne pas pénaliser les patients des déserts médicaux qui n'ont que la télémédecine comme recours). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le contrôle de la disponibilité des produits de santé sur l'uniformité de l'accès aux prescriptions, acceptant ainsi une inégalité de fait entre patients en présentiel et patients en distanciel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel alors qu’elles ne sont nullement responsables de la pénurie des médicaments.
Alors que 30 % de la population vit dans un désert médical et que 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, le recours à la téléconsultation relève bien souvent d’une nécessité pour les personnes privées d’un médecin à proximité.
Dans un contexte de démographie médicale sous tension jusqu’à 2030 au moins, il semblerait ainsi injuste de limiter l’accès aux médicaments pour les personnes déjà fortement mises en difficulté d’accès aux soins au quotidien. La population n’a pas à payer le prix des pénuries souvent organisées par des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profits générés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).