Amendement n° AS175
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 du même code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
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Instaure une amende de 3 % du CA pour les laboratoires qui ne trouvent pas de repreneur pour un médicament essentiel.
Intention : Sanctionner la défaillance de l'obligation de continuité de l'offre de soins en transformant l'incitation à la cession en une contrainte financière directe pour les laboratoires.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens (trouver un repreneur) en une obligation de résultat assortie d'une sanction financière dissuasive. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir la responsabilité des laboratoires dans une zone de flexibilité : l'obligation de chercher un repreneur est conservée, mais l'échec de cette recherche ne déclenche pas automatiquement de sanction automatique. Cela révèle une volonté de ne pas criminaliser ou pénaliser lourdement l'industrie pharmaceutique pour des facteurs de marché (absence d'intérêt économique des repreneurs) qu'elle ne maîtrise pas totalement, privilégiant la continuité de l'activité plutôt que la coercition financière.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’instaurer une sanction financière à l’égard des entreprises qui, après avoir suspendu la commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, n’ont pas été capables de retrouver un repreneur.
L’article 36 intègre, en effet, l’obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur de retrouver un repreneur.
Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicament n’étant plus considéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels de la population.
Si l’introduction d’une obligation pour ces entreprises de trouver un repreneur est un premier pas, nous devons les contraindre davantage et les sanctionner lorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé.
Le groupe Ecologiste propose ainsi par cet amendement d’instaurer une sanction à l’égard des entreprises n’ayant pas trouvé de repreneur à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).