Amendement n° AS171
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la pénalité financière pour les rendez-vous médicaux non honorés, opposant sanction comportementale et accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la transformation de l'assurance maladie en un système punitif, protégeant ainsi le principe de gratuité ou de faible coût de l'accès aux soins face à une logique de gestion comptable des rendez-vous.
L'amendement propose de supprimer la création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés qui ne se présentent pas à un rendez-vous médical. En rejetant l'idée d'une sanction pécuniaire, le législateur choisit de ne pas transformer l'assurance maladie en un outil de coercition financière pour réguler le comportement des patients. Le débat sous-jacent oppose une logique de responsabilisation par la sanction (pour lutter contre le gaspillage de ressources médicales) à une logique de protection de l'accès aux soins (pour éviter que la précarité ne devienne un frein supplémentaire à la santé).
Exposé sommaire
L'article 27 B prévoit la création d’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à la charge des assurés n’honorant par un rendez-vous médical. Le présent amendement a vocation à le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).