Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS165

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 22 ter Déposé le 21/11/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'autorisation d'orienter les élèves vers le dispositif MonSoutienPsy, dénonçant un suivi de qualité insuffisant.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès des élèves à des parcours de soins jugés précaires en interdisant l'usage d'un dispositif qu'il considère comme une solution de repli de moindre qualité.

L'amendement cherche à rompre le lien institutionnel entre le milieu scolaire et le dispositif MonSoutienPsy. En proposant de supprimer l'article 22 ter, l'auteur ne cherche pas seulement une correction technique, mais conteste la validité même du dispositif de remboursement de séances psychologiques comme alternative aux soins de santé mentale en milieu scolaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire de MonSoutienPsy le pivot de l'orientation thérapeutique pour les mineurs, malgré les critiques sur la qualité de l'accompagnement.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Amendement d’appel. 

Le dispositif MonSoutienPsy n’est pas un dispositif adapté pour un suivi psychologique de qualité. 

L’article 22 ter autorise les professionnels de santé travaillant dans les établissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsy. 

Le présent amendement a pour objet de le supprimer. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).