Amendement n° AS160
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 110, compléter le III par les mots :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :« L’assiette ainsi calculée ne peut être supérieure à celle définie à l’article 22 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ». ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner la nouvelle assiette de la CSG-CRDS au niveau actuel pour éviter une hausse de charges des libéraux.
Intention : Verrouiller le niveau de prélèvements sociaux des professions libérales pour empêcher que la réforme de l'assiette ne se transforme en une hausse de charges déguisée.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de protection contre l'effet de bord de la réforme : en élargissant l'assiette de la CSG-CRDS, le législateur risquait mécaniquement d'augmenter la pression fiscale sur les professions libérales par rapport au système de cotisations sociales existant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'uniformisation et l'élargissement de l'assiette fiscale (la cohérence du système de prélèvements) au détriment de la préservation du niveau de charge actuel des travailleurs indépendants.
Exposé sommaire
La nouvelle assiette de la CSG-CRDS qui servira également d’assiette aux cotisations sociales, serait, pour certaines catégories de professions libérales, supérieure à l’assiette actuelle des cotisations sociales et augmenterait les charges des professionnels concernés. Afin que la réforme de l’assiette ne pénalise aucun travailleur indépendant, il est proposé que la nouvelle assiette ne soit pas supérieure à l’assiette actuelle des cotisations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).