Amendement n° AS156
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux syndicats de santé de solliciter directement la HAS pour évaluer de nouveaux actes, face au monopole actuel de l'État.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir d'initiative aux syndicats de santé pour qu'ils ne soient plus de simples spectateurs de la nomenclature, mais des acteurs de la définition des actes remboursables.
L'amendement visait à briser le circuit fermé de l'évaluation des actes médicaux en autorisant les organisations professionnelles à saisir directement la Haute Autorité de Santé (HAS). En proposant ce changement, l'auteur cherche à transformer un processus descendant (l'État décide de ce qui doit être évalué) en un processus ascendant (les professionnels signalent les besoins du terrain). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle de l'agenda de l'évaluation entre les mains des autorités publiques, refusant de déléguer l'initiative de la nomenclature aux corps de métier.
Exposé sommaire
A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’objectif de permettre une inscription aux différentes nomenclatures d’actes existantes (classification commune des actes médicaux – CCAM- nomenclature des actes de biologie médicale – NABM- ou nomenclature générale des actes et prestations -NGAP). Or, elles possèdent une connaissance approfondie des réalités du terrain et sont idéalement positionnées pour identifier les besoins d’évaluation d’actes.
L’implication des organisations représentatives des professions de santé dans le processus d’évaluation des actes médicaux est un moyen de garantir que les évaluations sont basées sur une compréhension fine des besoins des professionnels de santé et des patients. Cela contribuera à une meilleure prise en compte des besoins et des expertises des professionnels de santé dans ce domaine, au bénéfice des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).