Amendement n° AS155
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« charge »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis par la Haute Autorité de santé. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
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Exclut les personnes fragiles (maladies chroniques, handicap) du dispositif pour garantir leur sécurité et leur confort.
Intention : Protéger les populations vulnérables en érigeant leur état de santé et les conditions de transport en barrières juridiques à l'application de la mesure.
L'amendement visait à introduire des exceptions fondées sur l'état de santé et les conditions matérielles du transport. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas créer de régime dérogatoire spécifique pour les populations vulnérables au sein de ce dispositif, privilégiant une application uniforme de la mesure, même si cela implique un risque pour les personnes à risque de formes graves de COVID-19.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vient prévoir des garde fous pour les situations de patients atteints de maladie chronique et/ou en situation de handicap, en excluant notamment toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid, et en précisant que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).