Amendement n° AS147
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les pharmaciens à délivrer des antibiotiques sans avis médical préalable pour certaines infections simples, face au risque de déresponsabilisation médicale.
Intention : L'auteur cherche à désengorger le système de santé en transférant une partie de la compétence diagnostique et thérapeutique vers l'officine, tandis que le rejet confirme la volonté de préserver le monopole médical sur la prescription d'antibiotiques pour garantir la sécurité sanitaire.
L'amendement visait à transformer le rôle du pharmacien, passant d'un simple exécutant de prescription à un acteur de diagnostic et de prescription autonome pour des pathologies bénignes (angines, cystites). Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de maintenir un verrou médical strict : si la simplification du parcours de soin est un objectif affiché, le législateur refuse de déléguer le pouvoir de prescription d'antibiotiques au pharmacien, craignant une rupture dans la chaîne de surveillance médicale et un risque de mésusage des antibiotiques.
Exposé sommaire
Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur d’alerte spécifiquement identifié dans les critères de la Haute Autorité de Santé, de réaliser l’entretien d’orientation et de délivrer les traitements, y compris lorsqu’il s’agit d’antibiotiques, sur la base des résultats des tests. Si cette mesure de simplification peut s’entendre en l’absence de médecin ou de régulateur (SAS, PDS), elle ne peut être systématisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).