Amendement n° AS146
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation scientifique des expérimentations médicales pour éviter de confondre un test avec un diagnostic.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le champ médical pour empêcher que des procédures de dépistage simplifiées ne soient assimilées à des actes de diagnostic médical, protégeant ainsi la rigueur de la pratique clinique contre une éventuelle dérive de l'usage des tests.
L'amendement visait à instaurer une barrière de rigueur scientifique entre le simple test et le diagnostic médical. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'imposer un cadre d'évaluation scientifique préalable ou systématique pour les expérimentations mentionnées dans les motifs, laissant ainsi une marge de manœuvre plus large (et moins encadrée) à l'application des protocoles de dépistage ou de test évoqués.
Exposé sommaire
Un test n’est pas un diagnostic et encore moins un diagnostic différentiel et les expérimentations évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 22 (cystite…) doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).