Amendement n° AS145
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'encadrement de la formation et du retour d'information au médecin, opposant sécurité des soins et autonomie des pharmaciens.
Intention : Verrouiller l'autonomie croissante des pharmaciens en imposant un devoir de coordination médicale pour éviter toute rupture de suivi thérapeutique.
L'amendement cherche à limiter l'extension des compétences des pharmaciens en conditionnant l'exercice de leurs nouvelles missions à des obligations strictes de formation clinique et de coordination avec le médecin traitant. Son rejet indique que le législateur privilégie une mise en œuvre plus souple ou plus rapide des nouvelles compétences, refusant de graver dans la loi des modalités de contrôle qui pourraient alourdir l'exercice ou ralentir l'accès aux soins, préférant laisser au pouvoir réglementaire (décret) une marge de manœuvre totale sur ces garanties de sécurité.
Exposé sommaire
Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertise médicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditionsgarantissantlasécuritéet la qualité des soins. Au même titre que pour l’activité de vaccination, cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit donc être encadrée. A la fois par une condition de formation, justifiant l’acquisition de certaines compétences cliniques pour pouvoir poser un diagnostic etreconnaîtrelessignesd’alerte.Mais aussi par une garantie de transmission d’information au médecin traitant, aujourd’hui encore trop souvent non réalisée après une vaccination. C’est pourquoi le présent amendement vise à expliciter que le décret prévu en conseil d’État précise les modalités de formation des pharmaciens et de retour d’informationaumédecintraitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).