Amendement n° AS142
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour contester l'absence de mesures structurelles de prévention.
Intention : Dénoncer l'insuffisance de la politique de santé au travail en tentant de rendre caduque la trajectoire budgétaire du gouvernement pour forcer un débat sur les mesures de prévention.
L'amendement propose un acte de rupture radical : supprimer l'article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT-MP). En rejetant cet article, l'auteur ne cherche pas seulement une correction budgétaire, mais dénonce une déconnexion entre l'augmentation des crédits (+8,1%) et l'absence de politiques concrètes sur la pénibilité, la santé mentale ou la prévention des décès au travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une logique de gestion comptable par objectifs de dépenses, refusant de laisser le vide budgétaire invalider la trajectoire financière de la branche, même si celle-ci est critiquée pour son manque d'ambition sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP.
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels le nombre de morts sur le travail, la réparation de la pénibilité, la prévention, le développement des pathologies mentales professionnelles.
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des travailleuses et travailleurs, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).