Amendement n° AS135
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou, le cas échéant, »
les mots :
« libéral ou, dans les autres cas, ».
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Précise les modalités de coordination pour éviter que la pérennisation des expérimentations ne fragilise l'offre de soins locale existante.
Intention : Protéger les acteurs historiques de la prise en charge (soins spécialisés et réadaptation) contre une possible désorganisation de l'offre de soins locale induite par l'arrivée de nouveaux modèles de parcours coordonnés.
L'amendement tente d'introduire une condition de complémentarité territoriale dans la pérennisation des dispositifs dits « article 51 ». En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier une inscription directe et automatique de ces innovations dans le droit commun, sans imposer de mécanisme de régulation ou de protection des structures de soins traditionnelles (soins médicaux et de réadaptation spécialisés) qui craignent une concurrence ou une déstabilisation de leur modèle par ces nouveaux parcours.
Exposé sommaire
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux lancés sur le fondement de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale (dit « article 51 »).
Cet élan d’innovations organisationnelles mérite d’être soutenu, la FHP SMR portant elle-même un tel projet au niveau national intitulé « inspir’action » et visant les patients atteints de BPCO.
Pour autant, l’objectif doit viser à améliorer les parcours de certains patients, en recourant de façon graduée et complémentaire aux différents acteurs de l’offre de soins, afin de leur apporter une pertinence de prise en charge en lien avec leurs besoins.
Il ne saurait aboutir à déstabiliser l’offre de soins participant déjà à la prise en charge de ces mêmes patients, et notamment les soins médicaux et de réadaptation spécialisés dans les actions coordonnées de prévention autour d’une équipe pluridisciplinaire, et entrainer in fine une perte de chance pour le patient.
C’est donc la complémentarité entre l’offre de soins territoriale existante et le dispositif expérimental en voie de pérennisation, qui doit être recherchée dans chaque territoire.
C’est pourquoi le présent amendement proposer de mieux coordonner les différents acteurs autour de ces parcours et de renforcer les équilibres locaux de chaque filière d’offre de soins régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).