Amendement n° AS134
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités de répartition du forfait mentionné à l’article L. 162‑62 du code de la sécurité sociale ».
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Réintégrer la négociation conventionnelle pour fixer les forfaits des parcours de soins renforcés et leur répartition régionale.
Intention : Restaurer le pouvoir de négociation des professionnels de santé et des partenaires sociaux dans la fixation des tarifs, plutôt que de les soumettre à une décision unilatérale de l'administration.
L'amendement cherche à restaurer le rôle des conventions collectives interprofessionnelles dans la détermination des montants forfaitaires pour les parcours de soins renforcés et leur ventilation territoriale. Cet enjeu révèle une tension classique en droit social : faut-il laisser l'administration (ou la loi) fixer unilatéralement les tarifs, ou réintégrer les acteurs (syndicats de professionnels, employeurs) dans la négociation ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une fixation administrative ou législative directe, sans passer par le filtre conventionnel, ce qui affaiblit le pouvoir de négociation des professionnels de santé mais accélère la mise en œuvre et évite les blocages. C'est un choix politique en faveur d'une régulation « de l'État » plutôt que « par les acteurs ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation.
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).