Amendement n° AS133
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
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Distinguer le rôle logistique de la structure de coordination du rôle médical du médecin coordinateur
Intention : Clarifier que la coordination sanitaire relève d'une fonction médicale personnelle et non d'une responsabilité collective de la structure, afin de préciser les responsabilités de chacun.
L'amendement vise à clarifier l'article 22 en séparant deux concepts : d'un côté, la structure de coordination (entendue comme entité administrative et logistique), de l'autre, le médecin coordonnateur (qui exerce une fonction médicale). Cette distinction sémantique était proposée pour éviter toute confusion entre une responsabilité organisationnelle (celle de la structure) et une responsabilité médicale (celle du praticien). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a considéré cette précision comme soit inutile (le texte étant déjà suffisamment clair), soit contre-productive (fusionner les deux concepts permet une meilleure imputabilité de la coordination).
Exposé sommaire
Il faut distinguer la structure de coordination, qui a un rôle logistique mais pas de rôle médical, de la mission du médecin qui coordonne la prise en charge du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).