Amendement n° AS132
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« et de syndicats de professionnels de santé ».
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Impose la présence de représentants syndicaux dans les structures de coordination des soins, opposant gouvernance partagée et autonomie de gestion.
Intention : Verrouiller la gouvernance des structures de soins en excluant les représentants syndicaux pour préserver une gestion purement administrative ou technique du dispositif.
L'amendement visait à transformer la gouvernance des nouveaux parcours de soins coordonnés en y intégrant une dimension représentative des syndicats de professionnels de santé. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas lier l'organisation de ces parcours à une structure de décision corporatiste ou syndicale. Le rejet indique que l'intention de la loi est de privilégier une gestion opérationnelle ou institutionnelle des parcours de soins, plutôt qu'une gestion co-décidée par les représentants des professionnels, évitant ainsi de politiser ou de complexifier la structure de coordination par des logiques de corps de métier.
Exposé sommaire
La fin de l’expérimentation des parcours de soins coordonnées renforcées et son entrée dans le droit commun est une bonne nouvelle. En effet, ce dispositif adaptable aux besoins du patient répond à une demande exprimée par les professionnels de santé.
Cependant la structure responsable de la coordination de ce parcours de soins doit regrouper l’ensemble des acteurs prenant part au parcours de soins coordonnées renforcés et à cet effet doit notamment compter les représentants des syndicats de professionnels de santé parmi ses membres.
Ceux-ci sont les représentants désignés par leurs pairs et les plus à même d’apporter l’éclairage nécessaire quant à l’organisation et aux décisions prises par la structure.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).