Amendement n° AS126
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Retirer au gouvernement le pouvoir de fixer unilatéralement l'organisation et la rémunération des parcours coordonnés, exiger une négociation avec les professionnels de santé.
Intention : Restaurer le pouvoir de négociation des professions de santé face à l'administration en la contraignant à passer par la voie conventionnelle plutôt que par des décrets unilatéraux.
L'amendement conteste le mécanisme permettant à l'administration de définir seule les modalités d'organisation et de rémunération des parcours coordonnés renforcés. L'auteur dénonce un contournement de la « démocratie conventionnelle » — le système historique de négociation entre l'État et les professionnels pour fixer les actes et les tarifs. Rejeter cet amendement signifie que le législateur a voulu conserver à l'exécutif une latitude discrétionnaire pour imposer rapidement ces nouveaux dispositifs sans passer par les conventions longues et complexes ; c'est un choix de modernisation administrative aux dépens du consensus corporatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un contournement inacceptable de la démocratie conventionnelle, alors même que la grande majorité des professions de santé ont montré leur capacité à s’engager sur d’ambitieuses mesures concertées de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).