Amendement n° AS124

Supprimer cet article.

L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 40 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. 

D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’accompagnement. Pour l’ONDAM hospitalier 2024, le taux d’évolution de 3,2 % est très inférieur aux besoins (effet année pleine des mesures de revalorisation salariale, hausse des coûts, investissement, …). La Fédération Hospitalière de France estime ainsi qu’un financement supplémentaire de 2 milliards d’euros au sein de l’ONDAM hospitalier 2024 est indispensable.

Si la branche autonomie est présentée comme excédentaire, « il ne faut pas prendre des vessies pour des lanternes ». Pour le seul secteur public, la Fédération hospitalière de France (FHF) indique que 3 EHPAD publics sur 4 sont déficitaires pour un total de 500M€. Pour 2024, la FHF estime nécessaire de relever l’ONDAM de 700 M€ pour les personnes âgées et de 100 M€ pour les personnes handicapées.

Ensuite, le groupe Ecologiste s’interroge sur la sincérité du budget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. A titre d’exemple, s’agissant de l’ONDAM hospitalier pour 2023 : l’ONDAM hospitalier en LFSS 2023 initiale était présenté à 100,7Mds€. Il a ensuite été corrigé dans la LFRSS 2023 pour être porté à 101,3Mds€, soit un delta de 0,6 milliard d’euros. Il est à nouveau rectifié en PLFSS 2024 pour être porté ) 102,5 milliards d’euros, pour cette fois un delta de 1,2 Milliard d’euros. Ce différentiel total d’1,8 milliards d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système de soin et d’accompagnement. 

L’ONDAM 2024 subira très exactement le même sort dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. 

Bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif aux projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, « considère que le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2023 est plausible », ce dernier considère toutefois que la prévision de croissance (+1,4 %), supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevé. Il rappelle que pour la totalité des postes de demande (consommation, investissement, exportations), le Gouvernement est plus optimiste que ces organismes. Il relève également les incertitudes importantes qui entourent l’analyse de la situation économique, du fait en particulier des difficultés actuelles à comprendre certains comportements comme le taux d’épargne élevée des ménages ou encore la faiblesse de la productivité. 

Si la prévision d’inflation pour 2024 (+2,6 %) est plausible, elle reste affectée d’un risque de dépassement lié à l’évolution récente du prix du pétrole. Enfin le Haut Conseil souligne d’une part que la prévision du déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables et parait optimiste. D’autre part, il alerte sur le fait que les dépenses risques de s’avérer plus élevées que prévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses de santé. 

Sans surprise, ces éléments confirment une prévision moindre de dépenses, ouvrant la voie, comme chaque année à une future rectification de l’ONDAM pour l’année en cours, logique mettant sous contrainte financière l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement. 

Enfin, ce PLFSS n’est pas et ne peut pas être un projet de loi d’investissement dans le système de soin et d’accompagnement puisque celui-ci s’inscrit dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques, passée en force par 49.3 : le premier d’une longue série.

Le groupe Ecologiste le dénonçait déjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en 2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santé sous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Ce même mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale puisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximum d’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour les sous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logique d’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle une mesure d’économie.

Pour les Ecologistes, il n’y aura pas de transition écologique sans planification sociale, et inversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelle à un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loi de finances pour l’État ne sont à la hauteur de ces enjeux.