Amendement n° AS122
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la quatrième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ainsi que son montant »
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Réintroduire le dialogue conventionnel interprofessionnel pour fixer les montants des forfaits des parcours de soins renforcés, au lieu d'une fixation unilatérale, garantissant une équité régionale de rémunération.
Intention : Préserver le pouvoir de négociation des professionnels de santé et la représentation syndicale dans la fixation des rémunérations, contre une centralisation administrative des tarifs.
L'amendement conteste le pouvoir discrétionnaire donné à l'exécutif (ou à un organe centralisé) pour fixer les forfaits sans concertation avec les professionnels de santé. Il entend restaurer un processus de négociation conventionnelle où syndicats professionnels et financeurs cohabiteraient, plutôt qu'une imposition top-down. Le rejet révèle que le législateur a volontairement choisi de préserver une marge de manœuvre budgétaire et tarifaire directe, sans contrainte de consensus syndical — position classique d'une majorité souhaitant maîtriser les dépenses de santé sans blocage corporatiste, face à une opposition (LR) attachée aux modes de négociation paritaires, critères d'équité régionale et représentation des professionnels dans la définition de leur rémunération.
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation.
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).