Amendement n° AS121
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression des dotations budgétaires pour les fonds de prévention et de compensation des accidents du travail.
Intention : Sanctionner politiquement l'inaction du Gouvernement en matière de prévention des risques professionnels en supprimant les moyens financiers de gestion du risque.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 44, qui organise pourtant le financement de la prévention (FIVA, FCAATA) et la compensation des sous-déclarations d'accidents du travail. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir le cadre budgétaire actuel de la sécurité sociale, malgré la critique de l'auteur qui voit dans ce financement une simple gestion de l'existant plutôt qu'une réponse structurelle à la pénibilité et à l'insuffisance des politiques de prévention.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes, visent à supprimer cet article 44 qui fixe les dotations pour 2024 au FIVA, au FCAATA, et le transfert pour compensation aux sous-déclaration AT-MP.
Derrière cet article technique, se cache l’absence d’action du Gouvernement quant à la recrudescence des accidents du travail, et notamment l’absence de réelle ambition sur la prévention des accidents, tout comme un déni total envers l’impact de la pénibilité sur les corps, sur les vies des travailleuses et des travailleurs.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).