Amendement n° AS115

Supprimer cet article.

 L’article 28 limite, dans le cadre d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail à trois jours. Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à le supprimer. 

Pour de nombreux salarié.es, l'arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Ce constat est d'autant plus vrai que depuis la réforme de l'assurance chômage, main dans la main, cette majorité parlementaire regroupant Renaissance et les Républicains, a voté la fin de l'abandon de poste qui vaut désormais présomption de démission. 

Que reste t-il donc pour les salarié.es en souffrance au travail ? Certainement pas le prise en compte de la pénibilité ou l'augmentation des salaires.  

Rappelons quelques chiffres : 

• Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ont chuté de 1,9% en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M en Italie et baissé de seulement 0,2% au Royaume-Uni ;
• En 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leur travail était “insoutenable” (Enquête européenne sur les conditions de travail) ; 
• Selon la dernière enquête européenne sur les conditions de travail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque sur le port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’exposition aux produits chimiques et vibrations, la part des salariés français qui y est exposée est toujours supérieure à la moyenne européenne. 

Ce sont ces mêmes critères que le Gouvernement ne souhaite toujours pas réintégrer. 

Le partage de la valeur créée ne se fait plus correctement. En 2023, l'ONG Oxfam soulignait que sur les dix dernières années, en moyenne, pour 100€ de richesses créées en France, 35€ sont captés par les 1% des français.es les plus riches, 32€ par les 9% suivants. Les 50% les plus précaires, quant à eux, n’en n’auront capté que 8€. L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) s’est également emparée du sujet en mettant en avant la notion de croissance inclusive dont l’objectif est de partager davantage les richesses. L’organisation part du constat que, si d’un côté, la croissance mondiale ne cesse d’augmenter, les inégalités (de tous types) et la précarité, elles aussi explosent. Le monde n’a jamais été aussi riche et aussi pauvre à la fois. Les bénéfices de la croissance ont été captés de façon disproportionnée par les plus hauts revenus. Dans les pays de l'OCDE en 2010, le revenu moyen des 10 % les plus riches de la population était 9.5 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres, alors qu’il n’était que 7 fois supérieur il y a 25 ans.

Le rapport « charges et produits » de l'Assurance maladie permet d'avoir une photographie précise des principales causes d'arrêts de travail, en 2022. Hors Covid qui arrive en tête avec 1,68 millions d'arrêts maladie prescrit, viennent ensuite 1,52 million d'arrêts pour "syndromes dépressifs", puis les 874 000 absences pour « gastro-entérologie », et les 787 000 pour « lombalgies », sans oublier les 479 000 arrêts pour « sciatique » et les 260 000 pour « tendinopathie ».

Ces quelques chiffres devraient nous interroger. Si la prescription des arrêts maladies est à la hausse, c'est parce qu'elle traduit un profond mal-être au travail. A cela, le Gouvernement a répondu par une augmentation de la durée du travail pour toutes et tous. 

Le groupe Ecologiste ne peut s'en satisfaire.