Amendement n° AS112
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation, ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer la coordination entre les structures médico-sociales existantes et les nouveaux dispositifs expérimentaux pour éviter une déstabilisation de l'offre de soins territoriale.
Intention : Protéger les structures de soins de réadaptation existantes contre une réduction de leur activité consécutive à la pérennisation d'expérimentations concurrentes, en exigeant une coordination effective au niveau territorial.
L'amendement vise à inscrire dans l'article 22 (concernant la pérennisation des dispositifs expérimentaux) une obligation de coordination et de complémentarité entre les nouveaux dispositifs et l'offre de soins existante, particulièrement les soins de réadaptation spécialisés. L'auteur, M. Bazin (LR), craint qu'une pérennisation mal encadrée des expérimentations (notamment en BPCO via le dispositif « inspir'action ») ne cannibalise les structures existantes de soins médicaux et de réadaptation, fragilisant un écosystème local équilibré. Il cherche à instaurer un garde-fou : les innovations doivent compléter, non remplacer, les acteurs établis. C'est une tension classique entre innovation/modernisation et préservation d'une offre territoriale consolidée.
Exposé sommaire
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux lancés sur le fondement de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale (dit « article 51 »).
Cet élan d’innovations organisationnelles mérite d’être soutenu, la FHP SMR portant elle-même un tel projet au niveau national intitulé « inspir’action » et visant les patients atteints de BPCO.
Pour autant, l’objectif doit viser à améliorer les parcours de certains patients, en recourant de façon graduée et complémentaire aux différents acteurs de l’offre de soins, afin de leur apporter une pertinence de prise en charge en lien avec leurs besoins.
Il ne saurait aboutir à déstabiliser l’offre de soins participant déjà à la prise en charge de ces mêmes patients, et notamment les soins médicaux et de réadaptation spécialisés dans les actions coordonnées de prévention autour d’une équipe pluridisciplinaire, et entrainer in fine une perte de chance pour le patient.
C’est donc la complémentarité entre l’offre de soins territoriale existante et le dispositif expérimental en voie de pérennisation, qui doit être recherchée dans chaque territoire.
C’est pourquoi le présent amendement proposer de mieux coordonner les différents acteurs autour de ces parcours et de renforcer les équilibres locaux de chaque filière d’offre de soins régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).