Amendement n° AS111
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'employeur à informer systématiquement les salariés agricoles de l'existence de l'aide au répit de la MSA.
Intention : L'auteur cherche à briser l'asymétrie d'information entre l'employeur et le salarié pour faciliter l'accès aux droits sociaux, en faisant de l'information une obligation légale plutôt qu'une simple possibilité.
Exposé sommaire
Nul ne peut nier la souffrance de nos agriculteurs et agricultrices.
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à systématiser l’information des travailleurs agricoles de l’existence de l’aide au répit proposée par la MSA, afin d’en généraliser davantage son recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).