Amendement n° AS110
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une orientation automatique vers un médecin en cas de détresse, opposant protection de la santé et autonomie de l'évaluation sociale.
Intention : L'auteur cherche à médicaliser systématiquement la détection de l'épuisement professionnel pour garantir une prise en charge de santé plutôt qu'une simple aide sociale, créant une tension entre la volonté de protection immédiate et la crainte d'un parcours de soin imposé.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien (actuellement basé sur un certificat médical ou l'aval d'un travailleur social) en un système de prévention proactive. En proposant une orientation automatique vers le corps médical dès la détection d'une détresse, l'auteur cherchait à réduire la barrière de l'auto-déclaration ou de l'évaluation sociale pour placer la santé mentale au cœur du processus. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle de l'accès au dispositif entre les mains de professionnels déjà en place (travailleurs sociaux) ou du médecin sur demande, refusant d'imposer un parcours de soin systématique qui pourrait alourdir les procédures ou modifier la nature même de l'aide au répit.
Exposé sommaire
Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des agriculteurs et des agricultrices.
Pour lutter contre ce phénomène, une aide au répit pour les agriculteurs en situation d’épuisement professionnel a été mise en place. Elle est ouverte au demandeur qui justifie d’un certificat médical faisant état d’un mal être au travail ou lorsqu’il obtient l’aval d’un travailleur social, il est éligible à un dispositif de soutient pouvant inclure un remplacement d’une période de 7 à 10 jours.
Le présent amendement a donc vocation à aller plus le loin que le dispositif proposé afin d’intégrer une orientation automatique vers le médecin en cas de détresse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).