Amendement n° AS109
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le dispositif expérimental de sortie progressive de la T2A par un dispositif pérenne, sans échéance définie de fin.
Intention : Transformer un changement de financement hospitalier présenté comme temporaire et réversible en engagement pérenne et irréversible du système.
Le Sénat avait transformé la sortie progressive de la tarification à l'activité (T2A) en dispositif expérimental à durée limitée. L'amendement restaure le caractère pérenne de cette sortie, ce qui signifie que la réforme du financement des établissements MCO ne serait plus soumise à révision ou abrogation automatique après une période d'essai. Cela reflète un choix d'engagement définitif dans la transformation du système de financement hospitalier, plutôt qu'une approche prudentielle de test.
Exposé sommaire
L’article 23 prévoyait initialement la sortie progressive de la tarification à l’activité pour les établissements MCO, que le Sénat a choisi de transformer dispositif expérimental. Bien que le dispositif qui était proposé était encore timide (absence d’une quotité maximale définie pour la part T2A, par exemple), la fin de la T2A et la réforme du financement des établissements étaient assez largement attendues. Le présent amendement a pour objet de revenir à un dispositif pérenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).