Amendement n° AS107
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« par la progression de l’espérance de vie sans incapacité ».
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Ajouter l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique explicite pour orienter la prévention et l'accompagnement.
Intention : Placer la prévention et l'amélioration de la capacité fonctionnelle au cœur de la stratégie de santé publique, quitte à influer sur l'ensemble des politiques publiques d'accompagnement et de soin.
L'amendement entend ériger l'espérance de vie en bonne santé (EVBS) en objectif majeur des dotations de santé publique, face au retard français (63,9 ans en 2020 vs 72,8 en Suède, 67,2 en Italie). Au-delà d'un enjeu humanitaire (« donner plus de vie aux années »), l'auteur y voit un levier de maîtrise des dépenses de santé et d'autonomie : une population en meilleure santé coûte moins cher. Le rejet signale que le texte initial privilégiait d'autres priorités (longévité brute, qualité de vie sans mention explicite) et qu'imposer l'EVBS comme fil conducteur « devrait guider un projet de société tout entier » dépassait le cadre technique d'une loi de financement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes visent à ce que les dotations relatives aux objectifs de santé publiques poursuivent pleinement un objectif de progression de l’espérance de vie en bonne santé.
L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans), nous invite à agir fortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer à la nécessaire maitrise des dépenses de santé et d’autonomie.
Le présent amendement contribuerait à faire de l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de santé publique est une priorité pour guider l’ensemble des politiques de prévention. C’est impératif devrait guider l’ensemble des politiques publiques de soin et d’accompagnement. Pour le groupe Écologiste, il devrait d’ailleurs guider un projet de société tout entier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).