Amendement n° AS106
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et environnementale ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de financer les activités hospitalières via des objectifs de santé environnementale, opposant prévention globale et modèle de financement actuel.
Intention : L'auteur cherche à transformer structurellement le financement hospitalier pour l'obliger à intégrer la prévention environnementale, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir ou diversifier les critères de financement des activités de soins par des objectifs de santé publique transversaux.
L'amendement propose de créer un nouveau levier de financement pour les hôpitaux (le second compartiment des activités de MCO) dédié spécifiquement à la santé environnementale. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un cloisonnement strict entre le financement des soins curatifs et les enjeux de santé publique liés à l'environnement. Le rejet indique une volonté de ne pas modifier la structure budgétaire de l'hôpital pour intégrer la logique 'One Health', préférant conserver le modèle de financement centré sur l'acte de soin et la pathologie plutôt que sur les déterminants environnementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale.
Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise du Covid-19 est que nous devons intégrer l’approche One Health (« Un monde, une santé ») de l’OMS à notre système de santé.
Selon cette approche, la santé et l’environnement étant profondément interdépendants, le politique doit conjuguer les deux pour améliorer l’état de santé de sa population.
Cette approche s’appuie sur de nombreux travaux scientifiques.
Selon l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), 3 infections émergentes sur 4 apparues au cours des quarante dernières années sont des « zoonoses », c’est à dire des maladies infectieuses animales transmises à l’homme dont le Sars-CoV-2, le virus à l’origine du Covid-19.
La croissance régulière de l’apparition de ces nouveaux agents infectieux est bien d’origine humaine.
En 2006 (déjà !), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en posait déjà les causes : altération des habitats forestiers, urbanisation, intensification de l’agriculture. La biodiversité, détruite par l’homme, ne joue plus son rôle protecteur. Le dégel du pergélisol lié au dérèglement climatique pourrait enfin libérer des virus inconnus.
Ces constats n’ont été que confirmé par les études plus récentes de l’OMS, du PNUD, ou encore de l’INSERM.
Face à ces infections croissantes, nos populations ne sont pas égales.
Ainsi, le Covid-19 a révélé la vulnérabilité particulière de celles et ceux qui souffraient d’affections sous- jacentes comme le diabète ou l’obésité. En France, les dernières données de Santé publique montrent que 88 % des personnes hospitalisées (48 % sont des personnes atteintes d’obésité) et
94 % des personnes décédées du Covid-19 souffraient d’un ou plusieurs de ces facteurs de co- morbidité. Or, le nombre des affections de longue durée (ALD) pour ces maladies a doublé entre 2003 et 2017, ce qui signifie que le risque d’être sévèrement touchés et d’en décéder a progressé dans cette proportion.
Au regard de ces enjeux, notre politique de santé environnementale brille par son absence.
Le Ségur de la santé n’a ainsi pas apporté de réponses à cet enjeu de la santé environnementale.
Une première étape pourrait être d’introduire une dimension environnementale dans les objectifs de santé publique, qui seront le 2e compartiment du financement des activités de l’hôpital.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).