Amendement n° AS104
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
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Rendre obligatoire l'annulation de l'ensemble des cotisations sociales (actuellement partielle possible) pour les professionnels condamnés pour fraude.
Intention : Durcir la sanction des fraudes en supprimant toute discrétion dans l'annulation des cotisations, pour dissuader les professionnels et réparer l'atteinte au patrimoine collectif de la Sécurité sociale.
L'article 7 autorise l'Assurance maladie à annuler les cotisations sociales qu'elle a prises en charge en cas de fraude, mais sans préciser si cette annulation doit être totale ou peut être partielle. L'amendement vise à fermer cette latitude en imposant l'annulation de la totalité des cotisations. Le débat révèle une conception de la sanction pénale : les écologistes défendent une ligne dure envers les fraudeurs, estimant que la fraude à la Sécurité sociale lèse directement les cotisants. Le rejet de cet amendement indique que l'assemblée a préféré maintenir une certaine proportionnalité dans la sanction, permettant à l'Assurance maladie d'adapter le montant à la gravité des faits et à la conduite du professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement à l'initiative des député.es écologistes, vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de n’annuler qu’une partie des montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge par l’Assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).