Amendement n° AS103
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'annulation des cotisations sociales prises en charge pour tout professionnel reconnu coupable de fraude, au lieu d'un droit discrétionnaire de l'Assurance maladie.
Intention : Durcir la sanction des fraudes à la Sécurité sociale en supprimant tout pouvoir discrétionnaire de l'Assurance maladie et en rendant l'annulation des cotisations automatique.
L'article 7 prévoyait que l'Assurance maladie *pouvait* annuler les cotisations sociales qu'elle avait prises en charge pour un professionnel auteur de fraude. Cet amendement proposait de transformer ce pouvoir discrétionnaire en obligation absolue. L'enjeu révèle une tension classique : d'un côté, la volonté de sanctionner fermement la fraude à la Sécurité sociale (présentation morale forte : « le patrimoine de celles et ceux qui n'en ont pas ») ; de l'autre, une logique de proportionnalité et d'appréciation au cas par cas que les défenseurs du texte initial ont probablement privilégiée. Le rejet de cet amendement montre que la majorité a préféré maintenir une marge de manœuvre à l'Assurance maladie plutôt que d'instaurer une sanction mécanique, révélant une intention de préserver une certaine flexibilité dans la répression de la fraude.
Exposé sommaire
Cet amendement à l’initiative des député.es écologistes, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).