Amendement n° AS102
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 23,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Indexation du seuil de la clause de sauvegarde sur l'inflation pour augmenter les recettes de l'Assurance Maladie.
Intention : Renforcer la capacité de prélèvement de l'État sur les bénéfices des laboratoires en empêchant l'érosion réelle du seuil de taxation par l'inflation.
L'amendement visait à modifier le mécanisme de la clause de sauvegarde en indexant le montant M (le seuil de déclenchement des rétrocessions des laboratoires) sur l'inflation. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un seuil qui, selon l'auteur, favorise les profits des laboratoires au détriment de l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Le débat souligne une opposition entre une gestion budgétaire qui « tient compte des attentes des industriels » et une volonté de renforcer la puissance de négociation de l'État face aux grands groupes pharmaceutiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes, prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023.
Les frais de médicaments se sont hissés à un niveau jamais atteint et suivent une vraie spirale inflationniste. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le chiffre d’affaires des médicaments remboursés par l’État a augmenté de plus de 16 %, pour atteindre 30,4 milliards d’euros en 2021. L’assurance maladie retient certes le vieillissement de la population, mais aussi « une augmentation ponctuelle et brutale des dépenses, liée à l’arrivée de nouveaux traitements coûteux ». En 2021, selon la journaliste Rozenn le Saint, quatre premiers laboratoires (Novartis, Bristol-Myers Squibb, Merck, Johnson&Johnson) ont concentré à eux seuls plus de 7 milliards versés par l’assurance maladie.
Les laboratoires rackettent la Sécurité sociale, que fait le Gouvernement en réponse ? Il abaisse les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en indexant le montant M (à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde) sur l’inflation dans le but d’accroitre les ressources de l’assurance maladie. Car pendant que quelques laboratoires se gavent, les établissements publics de santé sont pris à la gorge par l’inflation galopante.
La révision du montant M pour 2023, qui « « tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament » » (exposé des motifs), ne permettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale menée par Laurence Cohen et Sonia de la Provoté le confirme : d’une part, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments, d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Les menaces d’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précoce sont des armes de choix entre les mains des exploitants et ne permet pas de lutter contre la hausse des pénuries. Il est temps de changer de dogme en luttant pour la transparence des prix du médicament et l’institution d’une production publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).