Amendement n° AS99
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant
« 104,8 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 » .
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'ONDAM de 200M€ pour les EHPAD face à l'inflation et aux salaires, au risque de réduire le budget des soins de ville.
Intention : Sécuriser le financement structurel des établissements médico-sociaux en transformant une aide d'urgence ponctuelle en une hausse pérenne de l'objectif de dépenses, malgré l'impossibilité constitutionnelle de créer de nouvelles charges sans compensation.
L'amendement propose un transfert de ressources au sein de l'ONDAM : il s'agit de compenser l'effet de ciseaux subi par les établissements médico-sociaux (hausse des charges salariales et inflation vs stagnation des recettes départementales). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'enveloppe budgétaire globale de la Sécurité sociale sans arbitrage de transfert entre les secteurs (soins de ville vs médico-social), privilégiant la stabilité de l'enveloppe globale sur la réponse spécifique aux crises sectorielles.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes à abonder l’ONDAM pour 2023 afin de couvrir les surcoûts l’inflation et des mesures salariales pour les établissements médico-sociaux.
Les EHPAD publics sont confrontés à une dégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raison d’un effet de ciseaux entre l’évolution de leurs charges – affectées par les mesures de revalorisations salariales et les effets de l’inflation – et celle de leurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par les conseils départementaux. Cette situation dégradée sur le plan budgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie) rencontrées par les établissements, ont conduit le Gouvernement à mettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgence de 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesure d’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pour permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).