Amendement n° AS90
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les rendez-vous de prévention des négociations conventionnelles, maintenant le dialogue habituel avec les professionnels de santé plutôt que de contourner ces processus.
Intention : Garantir que l'introduction de rendez-vous de prévention ne contourne pas le dialogue avec les professionnels de santé, afin de préserver leur adhésion et assurer un déploiement réellement efficace plutôt qu'imposé.
L'article 20 introduit un virage préventif du système de santé. Cet amendement vise à préserver le processus de négociation conventionnelle traditionnel avec les professionnels de santé pour les rendez-vous de prévention, plutôt que de laisser la loi accorder une dérogation qui contournerait ces mécanismes de dialogue. L'enjeu révélé par le débat : tension entre la volonté politique d'un déploiement rapide de la prévention (justifiant une dérogation) et la crainte que l'absence de négociation avec les professionnels compromette l'adhésion et l'efficacité réelle du dispositif. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de privilégier la rapidité de mise en œuvre sur le maintien obligatoire du processus de négociation préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20.
L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système de santé existant et doit donc en respecter les principes, en particulier celui d’un dialogue constant avec les différents professionnels qui le composent.
La démultiplication des interlocuteurs de négociations, concernés par les rendez-vous de prévention et la volonté politique d’un déploiement rapide ne constituent pas une raison suffisante pour contourner les habituelles négociations conventionnelles qui permettent une réelle adhésion des professionnels de santé et assurant un déploiement efficace du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).