Amendement n° AS89
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « de promouvoir la vaccination, ». »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la vaccination parmi les objectifs des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie
Intention : Inscrire la vaccination comme objectif explicite des rendez-vous de prévention pour augmenter les taux de couverture vaccinale et réaliser des économies d'assurance-maladie, tout en cherchant à légitimer une orientation plus directive de ces rendez-vous.
L'amendement vise à enrichir les objectifs des rendez-vous de prévention (article L1411-6-2 du code de la santé publique) en y incluant explicitement la promotion de la vaccination. L'auteur argue que la vaccination est un geste de prévention majeur, à haut rapport coût-efficacité, capable de réduire les hospitalisations et décès liés aux maladies infectieuses. Or, elle n'était pas explicitement mentionnée dans les objectifs de ces rendez-vous. Cet ajout entend canaliser ces moments de contact avec les professionnels de santé pour renforcer les taux de couverture vaccinale, particulièrement chez les populations à risque ou dont la couverture est insuffisante. Le rejet de cet amendement révèle une tension : soit une crainte que la vaccination ne monopolise ces rendez-vous au détriment d'une approche holistique de la prévention, soit une préoccupation quant à l'autonomie du patient et aux enjeux de consentement éclairé dans des rendez-vous censés être d'information générale.
Exposé sommaire
es rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin de renforcer la santé des adultes et prévenir les maladies chroniques, notamment par la sensibilisation et l’appropriation d’habitudes de vie favorables à la santé. Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ces rendez-vous ne sont pas des consultations classiques à visée de diagnostic et de soin : ils doivent permettre d’amorcer un réel virage préventif.
A ce titre, il convient de rappeler que la vaccination s’impose comme l’un des premiers gestes de prévention : elle prévient l’apparition de maladies infectieuses graves telles que la grippe, le pneumocoque ou la coqueluche et permet ainsi d’éviter de nombreuses hospitalisations et décès. De fait, la vaccination présente un rapport coût-efficacité élevé non négligeable, particulièrement dans un contexte budgétaire contraint.
Au cœur du virage préventif et du défi de la maitrise des dépenses de santé, la vaccination est pourtant absente des objectifs des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie tels que mentionnés à l’article L1411‑6‑2 du code de la santé publique.
Le présent amendement vise donc à intégrer la promotion de la vaccination - avec une information adaptée aux situations et aux besoins de chaque individu - dans les objectifs des rendez-vous prévention afin de permettre, sur le plan financier, des économies substantielles pour l’Assurance Maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).