Amendement n° AS81
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Renvoyer à la négociation conventionnelle (syndicats de santé-assurance maladie) les modalités de sanction des professionnels, au lieu de les fixer par la loi.
Intention : Protéger l'autonomie du dialogue social face à un interventionnisme législatif jugé excessif, en maintenant le pouvoir de négociation des syndicats de professionnels de santé sur leurs conditions de travail et de rémunération.
L'amendement cherche à préserver le champ des négociations conventionnelles entre syndicats de professionnels de santé et assurance maladie. En renvoyant les modalités de sanction au dialogue social plutôt que de les légiférer, il réaffirme le principe selon lequel les conditions de suspension ou de révocation doivent être négociées bilatéralement. C'est une question d'équilibre institutionnel : la loi fixe-t-elle directement les sanctions, ou laisse-t-elle les partenaires sociaux en définir les contours ? L'amendement défend la deuxième approche, invoquant l'autonomie du dialogue social.
Exposé sommaire
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé mais également les conditions dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles. Dans l’objectif de respecter ce champ conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entre professionnels et assurance maladie, le présent amendement vise à renvoyer les modalités de sanction des professionnels aux négociations conventionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).